Article R4311-62

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

Carte de l'article R4311-62 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2010 au 13 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 13 mars 2017 au 1er octobre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-319 du 10 mars 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er octobre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 9