Article R4312-49

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2016.

Carte de l'article R4312-49 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2004 au 28 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction depuis le 28 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1