Code de la santé publique · Article
Article R4322-28
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.
Carte de l'article R4322-28 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 9 mars 2006 au 14 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret n°2006-270 du 7 mars 2006 - art. 2 () JORF 9 mars 2006
- Rédaction du 14 avril 2007 au 1er mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
- Rédaction du 1er mars 2010 au 1er octobre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 7
- Rédaction depuis le 1er octobre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 11; Décret n°2018-79 du 9 février 2018 - art. 4