Article R4322-43

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

Carte de l'article R4322-43 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 octobre 2007 au 19 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret n°2007-1541 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
• Rédaction du 19 novembre 2012 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 - art. 2