Article R4342-7

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.

Carte de l'article R4342-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 2007 au 7 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29; Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 1 () JORF 28 novembre 2007
• Rédaction depuis le 7 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2016-1670 du 5 décembre 2016 - art. 1