Article R4381-75

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

Carte de l'article R4381-75 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 août 2004 au 5 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 5 mai 2005 au 1er avril 2006 (transféré) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 1er avril 2006 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction depuis le 1er avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 148

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. R4381-39 (V)