Article R5121-107-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R5121-107-13 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. D5121-63-1 (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies A (V)