Article R5121-7

Article en vigueur depuis le 17 avril 2016.

Carte de l'article R5121-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2004 au 26 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 26 février 2016 au 17 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 17 avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2016-469 du 14 avril 2016 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 3