Article R5121-97

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article R5121-97 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2004 au 8 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 8 mai 2008 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-436 du 6 mai 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4; Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. D5121-63-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5121-107-15 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-107-9 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5121-170 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies A (V)