Article R5124-20

Article en vigueur depuis le 5 mai 2019.

Carte de l'article R5124-20 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2004 au 5 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction depuis le 5 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 7