Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués
Sous-section 1 : Conditions d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000038446086
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5124-20 du Code de la santé publique (version du 5 mai 2019)Légifrance →
1. Tout pharmacien responsable ou délégué, à l'exception des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, après son inscription à l'ordre, fait enregistrer son diplôme dans les conditions prévues à l'article L. 4221-16.
2. Le diplôme du pharmacien responsable ne peut être enregistré que pour une seule entreprise ou un seul organisme.
3. Le diplôme du pharmacien délégué ne peut être enregistré que pour un seul établissement pharmaceutique, sauf dans le cas où un même pharmacien exerce en qualité de pharmacien délégué de deux établissements pharmaceutiques implantés sur le même site.
4. En cas de cessation définitive de son activité ou en cas de cessation temporaire supérieure à un an, l'intéressé est tenu, sauf en cas de force majeure, de demander l'annulation de l'enregistrement de son diplôme et sa radiation du tableau correspondant de l'ordre.