Article R5125-17

Article en vigueur depuis le 1er août 2018.

Carte de l'article R5125-17 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 août 2004 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 7 juin 2013 au 23 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 - art. 2
• Rédaction du 23 mars 2017 au 1er août 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2017-354 du 20 mars 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er août 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 3