Code de la santé publique · Article

Article R5125-17

Article en vigueur depuis le 1er août 2018.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre V : Distribution au détail
Section 1 : Officines de pharmacie
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

IdentifiantLEGIARTI000037269801

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R5125-17 du Code de la santé publique (version du 1er août 2018)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont il est titulaire.

Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article R5090-4 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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