Article R5125-70

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Carte de l'article R5125-70 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (annulé)
• Arrêté du 20 avril 2015 constatant l'entrée en vigueur des dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité prévu à l'article L. 5125-36 du code de la santé publique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 - art. 8 (V)
• Arrêté du 20 juin 2013 - art. (V)
• ARRÊTÉ du 20 avril 2015 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 février 2026 - art. (V)