Article R513-10-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R513-10-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 mars 2008 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 7 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
• Rédaction du 7 novembre 2015 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. R513-10-13 (V)
• Code de la santé publique - art. R513-10-9 (VD)