Article R513-10-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R513-10-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 mars 2009 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 7 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
• Rédaction du 7 novembre 2015 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 septembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2008-210 du 3 mars 2008 - art. 4 (V)
• Arrêté du 15 septembre 2010 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. R513-10-14 (VD)
• Code de la santé publique - art. R513-10-9 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5437-1 (VD)