Article R5138-7

Article en vigueur depuis le 19 août 2013.

Carte de l'article R5138-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2013 au 19 août 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-752 du 16 août 2013 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet (en vigueur)
• Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 - art. 8 (V)
• Décret n°2013-752 du 16 août 2013 (V)
• Code de la santé publique - art. R5138-8 (VD)
• Code de la santé publique - art. R5138-9 (VD)