Article R5138-7 historique

Historique de l'article R5138-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2013 au 19 août 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-752 du 16 août 2013 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet (en vigueur)
• Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires (en vigueur)