Article R5141-37-2

Article transféré, en vigueur du 14 avril 2011 au 25 juin 2015.

Carte de l'article R5141-37-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2008 au 14 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 14 avril 2011 au 25 juin 2015 (transféré) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1