Article R5141-47-5

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2011 au 25 novembre 2023.

Carte de l'article R5141-47-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 février 2008 au 14 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 14 avril 2011 au 25 novembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1