Article R5145-1

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2010.

Carte de l'article R5145-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 juillet 1999 au 22 mars 2003 (transféré) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification); Décret n°99-553 du 2 juillet 1999 - art. 3 () JORF 4 juillet 1999; Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
• Rédaction du 22 mars 2003 au 8 août 2004 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 3 septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 septembre 2010 (en vigueur)