Article R5145-4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2023.

Carte de l'article R5145-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 mars 2003 au 8 août 2004 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification); Décret n°2003-263 du 20 mars 2003 - art. 5 () JORF 22 mars 2003; Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
• Rédaction du 3 septembre 2010 au 14 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 14 avril 2011 au 25 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 25 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 2