RattachementSection 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire
Section 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires
IdentifiantLEGIARTI000048457362
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R5145-4 du Code de la santé publique (version du 25 novembre 2023)Légifrance →
1. En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut suspendre, pour une durée de trois mois au plus, la diffusion d'une publicité manifestement contraire aux dispositions des articles 119 à 121 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018.
Numérotation : Jusqu'au 8 août 2004, le numéro R5145-4 portait un autre texte (« Les entreprises mentionnées à l'article R. 5145-2 peuvent… »), devenu l'article R5142-3 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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