Code de la santé publique · Article

Article R5212-29

Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.

Carte de l'article R5212-29 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 8 août 2004 au 12 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
Rédaction du 12 septembre 2007 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2011-968 du 16 août 2011 - art. 1
Rédaction du 1er mai 2012 au 26 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
Rédaction du 26 février 2016 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 3
Rédaction du 1er juillet 2018 au 22 avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2018-436 du 4 juin 2018 - art. 2
Rédaction depuis le 22 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé (en vigueur)