Article R5212-46

Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.

Carte de l'article R5212-46 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 2025 au 22 avril 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 février 2026 relatif à la remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 26 février 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 février 2026 - art. 2 (V)
• Code de la santé publique - art. R5212-44 (V)