1. Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
Code de la santé publique · Article
Article R5212-46
Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 6 : Application au service de santé des armées
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre Ier : Dispositifs médicaux
- Chapitre II : Matériovigilance
- Section 6 : Application au service de santé des armées
IdentifiantLEGIARTI000053924303
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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