Article R5222-12

Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.

Carte de l'article R5222-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 août 2004 au 16 mai 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 16 mai 2006 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 1er mai 2012 au 22 avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 22 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-298 du 17 avril 2026 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 27 février 2017 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1413-68 (M)
• Code de la santé publique - art. R5222-15 (M)
• Code de la santé publique - art. R6132-22 (V)