Article R5222-18

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article R5222-18 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2004 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2004-802 2004-07-29
• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004; Décret n°2026-298 du 17 avril 2026 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-298 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-298 du 17 avril 2026 - art. 2 (V)