Article R5438-3

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2013.

Carte de l'article R5438-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 février 2008 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 2 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 2 janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 - art. 7