Article R6111-22

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

Carte de l'article R6111-22 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 septembre 2007 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-840 2005-07-20; Décret n°2007-1344 du 12 septembre 2007 - art. 2 () JORF 14 septembre 2007
• Rédaction du 29 mai 2009 au 1er décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-597 du 26 mai 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 5