Code de la santé publique · Article

Article R6113-13

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2019 au 3 juillet 2022.

Carte de l'article R6113-13 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l'article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2022-972 du 1er juillet 2022 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6133-1 (V)
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