Article R6113-46-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

Carte de l'article R6113-46-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2015 au 1er mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2016 au 31 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 31 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1722 du 29 décembre 2022 - art. 1