Article R6133-22

Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.

Carte de l'article R6133-22 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juin 2009 au 26 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 26 juillet 2010 au 28 avril 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 1