Code de la santé publique · Article

Article R6133-22

Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 4 : Activités d'enseignement et de recherche
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre Ier : Etablissements de santé
  4. Titre III : Coopération
  5. Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
  6. Section 1 : Constitution et évolution
  7. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques
  8. Paragraphe 4 : Activités d'enseignement et de recherche
IdentifiantLEGIARTI000034501955
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6133-22 du Code de la santé publique (version du 28 avril 2017)Légifrance →

1. Un groupement de coopération sanitaire peut participer aux enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 6142-5.

2. Les conventions d'associations conclues entre le groupement de coopération sanitaire, d'une part, et le centre hospitalier universitaire ou le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, d'autre part, sont annexées à la convention constitutive du groupement et sont approuvées par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les mêmes conditions que la convention constitutive.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2010, ce texte figurait à l'article R6133-17 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 28 avril 2017, le numéro R6133-22 portait un autre texte (« Si la convention constitutive le prévoit, l'assemblée… »), devenu l'article R6133-27 (décret n° 2017-631 du 25 avril 2017, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034501955, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.