Article R6147-109

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

Carte de l'article R6147-109 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2007 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2005-839 2005-07-20; Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007
• Rédaction depuis le 11 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-839 du 20 juillet 2005; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)