Code de la santé publique · Article

Article R6147-109

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions financières.
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre Ier : Etablissements de santé
  4. Titre IV : Etablissements publics de santé
  5. Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
  6. Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  7. Sous-section 2 : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000026736356
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6147-109 du Code de la santé publique (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

1. I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles R. 6145-21 et R. 6145-26.

2. II. - Pour l'application de l'article R. 6145-14, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de cet article, le caractère évaluatif des crédits inscrits au budget s'apprécie dans la limite du respect du total des crédits ouverts au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement prévisionnel.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait aux articles R*6147-50 et R6147-50 (décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026736356, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.