Article R6147-115

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.

Carte de l'article R6147-115 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2012 au 5 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2019 au 27 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9
• Rédaction depuis le 27 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1796 du 23 décembre 2021 - art. 1