Article R6152-428

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R6152-428 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 - art. 1 (V)