Article R6213-19

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2021.

Carte de l'article R6213-19 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 septembre 2015 au 29 janvier 2016 (abrogé)
• Rédaction du 27 juin 2016 au 27 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 8