Article R6312-37

Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.

Carte de l'article R6312-37 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 juillet 2005 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-840 2005-07-20
• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 212
• Rédaction du 1er septembre 2012 au 25 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1007 du 29 août 2012 - art. 7
• Rédaction depuis le 25 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2012-1007 du 29 août 2012 - art. 8 (V)
• Code de la santé publique - art. R6312-42 (V)