Article R6313-5

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2012.

Carte de l'article R6313-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 2005 au 18 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-840 2005-07-20
• Rédaction du 18 juillet 2010 au 2 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 2 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 26 avril 2022 - art. 1 (V)