Code de la santé publique · Article

Article R6422-1

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2010 au 5 mars 2020.

Carte de l'article R6422-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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