Article A932-3-7

Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.

Carte de l'article A932-3-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 3 juin 1997 au 31 janvier 1998 (transféré) — issue de : Arrêté 1997-05-28 art. 1 JORF 3 juin 1997; Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 31 janvier 1998 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 5
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 27 avril 2022 (modifiée) — issue de : Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 avril 2022 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte (en vigueur)