Article D114-4-0-16

Article en vigueur depuis le 23 juin 2014.

Carte de l'article D114-4-0-16 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2011 au 23 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juin 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1