Code de la sécurité sociale · Article

Article D114-4-0-16

Article en vigueur depuis le 23 juin 2014.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  3. Titre I : Généralités
  4. Chapitre 4 : Commissions et conseils
  5. Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000029113813
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D114-4-0-16 du Code de la sécurité sociale (version du 23 juin 2014)Légifrance →

1. Les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au comité d'alerte les éléments d'information et les études dont ils disposent utiles à l'exercice de sa mission.

Numérotation : Avant le 23 juin 2014, ce texte figurait à l'article D114-4-0-6 (décret n° 2014-654 du 20 juin 2014, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029113813, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.