Article D114-4-0-9

Article en vigueur depuis le 23 juin 2014.

Carte de l'article D114-4-0-9 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 août 2007 au 23 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret 85-1354 1985-12-17; Décret n°2007-1219 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007
• Rédaction depuis le 23 juin 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985; DÉCRET n°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1