RattachementSection 6 : Comité de suivi des retraites
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre I : Généralités
Chapitre 4 : Commissions et conseils
Section 6 : Comité de suivi des retraites
IdentifiantLEGIARTI000029113876
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D114-4-0-9 du Code de la sécurité sociale (version du 23 juin 2014)Légifrance →
1. Les neuf femmes et les neuf hommes membres du jury citoyen sont tirés au sort parmi les personnes âgées de plus de dix-huit ans. Ils exercent leurs fonctions pour une durée de trois ans.
2. Le tirage au sort est assuré par le secrétariat du comité de suivi des retraites qui peut recourir, le cas échéant, à un prestataire extérieur.
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