Article D114-4-6

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2022.

Carte de l'article D114-4-6 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 octobre 2013 au 3 octobre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 18 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-29 (M)