Code de la sécurité sociale · Article
Article D114-7
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.
Carte de l'article D114-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 5 septembre 2020 au 4 juillet 2022 (modifiée)
- Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1