Code de la sécurité sociale · Article

Article D114-7

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  3. Titre I : Généralités
  4. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000046021957
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D114-7 du Code de la sécurité sociale (version du 4 juillet 2022)Légifrance →

1. Le comité de pilotage du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-24 décide, par ses délibérations, des travaux et de l'emploi des ressources du fonds. Il est chargé du suivi des actions financées par le fonds.

2. Il se réunit au moins deux fois par an.

3. Il comprend :

4. 1° Le directeur interministériel de la transformation publique ou son représentant ;

5. 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

6. 3° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;

7. 4° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;

8. 5° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son représentant ;

9. 5° bis Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

10. 6° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;

11. 7° Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.

12. En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du comité de pilotage peut donner délégation à un autre membre.

13. Le comité peut auditionner toute personne susceptible de l'éclairer.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046021957, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.